Document :

Charte

Réglementant l’ouverture et le fonctionnement des sections bilingues francophones

en

Fédération de Russie

xxxx

et l’Ambassade de France en Fédération de Russie

xxxxx, représentée par xxxxxx, et l’Ambassade de France en Fédération de Russie, représentée par son Conseiller Culturel, M. Jean-Luc GOESTER, appelés par la suite « les Parties »,

S’appuyant sur l’article 5 de l’Accord de coopération culturelle entre le gouvernement de la République Française et de la Fédération de la Russie signé le 6 février 1992, se référant au paragraphe 2.1., avant dernier alinéa du Procès verbal de la 3e session de la Commission francorusse de coopération culturelle signé le 2 février 2007, et conformément aux dispositions légales en vigueur en Fédération de Russie, les Parties ont décidé d’un commun accord la création d’une section bilingue dont les objectifs sont les suivants :

• développer entre les cultures russe et française, un dialogue fécond fondé sur le respect et la reconnaissance de l’identité de chacune d’elles ;
• proposer une filière d’excellence dont les débouchés naturels seront les formations universitaires franco-russes existant en Russie et les universités françaises ;
• favoriser une approche pédagogique centrée sur l’élève ;
• développer l’apprentissage de l’autonomie, de l’analyse et de la réflexion critique par des méthodes actives centrées sur les besoins et les motivations des élèves ;

Article 1 : Engagements de la Partie russe

La Partie russe s’engage à ouvrir une section bilingue francophone au sein de l’école à enseignement renforcé de français xxxxx. Cette section bilingue francophone dispense, à partir de la classe de 8^e, un enseignement renforcé du français et l’enseignement en français d’une ou plusieurs disciplines non linguistiques.

1.1. Recrutement des élèves

Le niveau requis pour accéder à la section bilingue sera défini par l’établissement. Il ne peut être inférieur au niveau A2 (DELF Junior).

1.2. Contenus et volume horaire global

Les élèves suivent au cours de la classe de 8^e, au minimum 6 heures hebdomadaires d’enseignement de français et en français. (Cf. Annexe) Deux disciplines non linguistiques sont enseignées au cours des 4 années de la 8e à la 11e. Au moins une discipline non linguistique est enseignée durant 4 années, de manière continue, de la 8^e à la 11^e. L’autre discipline non linguistique peut varier, au cours de cette période, au choix de la communauté éducative et en fonction des disponibilités des enseignants.

1.3. Évaluation

Dans le cadre de leur examen de fin d’études secondaires, les élèves présentent une épreuve orale de langue française. L’épreuve écrite se compose d’un dossier élaboré au cours de l’année de 11^e (Cf. Annexe).

1.4. Recrutement des professeurs

L’enseignement des disciplines non linguistiques en français est assuré par des professeurs russes spécialistes de ces disciplines, possédant une maîtrise suffisante du français (niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues).

Article 2 : Engagements de la Partie française

2.1. Soutien logistique

La Partie française s’engage à proposer chaque année, dans la mesure des moyens disponibles :

• Une documentation aux écoles ayant ouvert une section bilingue. Cette documentation est à définir en fonction des besoins et des ressources disponibles de chaque établissement ;
• Un soutien à la formation continue des enseignants en offrant chaque année des stages de formation continue en France et en Russie pour les enseignants des sections bilingues ;
• Des stages en France aux jeunes issus de ces sections bilingues et sélectionnés par concours par les communautés éducatives des dites sections ;
• La Partie française apporte son soutien aux sections bilingues russes dans la recherche d’établissements partenaires francophones.
• Dans le cadre de leur mission de coopération éducative, les établissements du réseau de l’AEFE s’efforcent d’apporter leur soutien à la mise en place d’actions pédagogiques communes.

2.2. Délivrance de certificats

L’Ambassade de France s’engage à remettre à chaque lauréat du Diplôme de fin d’études secondaires issu d’une section bilingue et ayant satisfait aux épreuves d’évaluation finale décrites en annexe, un certificat attestant de son niveau en français et le dispensant du test nécessaire dans le cadre de la procédure de demande d’admission préalable (DAP) à une inscription à l’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur français, conformément à l’article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié.

Article 3

3.1. Période d’essai

La présente charte prend effet à la date de sa signature et est valide pour une durée de deux ans. À l’issue des deux premières années et après évaluation, les deux Parties décident de la poursuite ou de l’abandon de cette expérience.

3.2. Durée et conditions de validité

Si, au terme des deux premières années, la section bilingue est maintenue, la durée de validité de la charte est alors de 4 ans reconductible. Elle peut être dénoncée avant expiration du terme, dans un délai de six mois avant la fin de l’année scolaire, par l’une des deux Parties ou par les deux Parties, notamment dans le cas où l’une ou l’autre Partie n’aurait pas respecté ses engagements.

3.3. Modifications

La présente charte peut être modifiée après accord mutuel des deux Parties. Toute modification de la présente charte fait l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

Article 4

La présente charte est établie à Moscou le 24 juin 2008 en deux exemplaires identiques, en version russe et française, les deux versions faisant également foi.

[Signatures]

Annexe

à la charte réglementant l’ouverture et le fonctionnement des

sections bilingues francophones en Fédération de Russie

1. Contenus et volume horaire global

Les élèves suivent au cours de la classe de 8^e, au minimum 6 heures hebdomadaires d’enseignement de français et en français réparties comme suit :

• 4 heures de langue française ;
• 2 heures de discipline non linguistique qui peuvent être globalisées (60 heures annuelles).

L’enseignement d’au moins une DNL se fera en continu depuis la 8^e jusqu’à la 11^e.

2. Évaluation

Les deux Parties définissent en commun les procédures, les contenus et les objectifs des épreuves de fin d’études secondaires. Le lycée français de l’AEFE pourra, en tant que de besoin, apporter son soutien logistique et linguistique.

L’examen de fin d’études secondaires, comporte deux épreuves :

• une épreuve orale de langue française (niveau DELF B2).
• une épreuve écrite qui se compose d’un dossier élaboré au cours de l’année de 11e sur une problématique traitée dans le programme de l’année (discipline non linguistique).

Le candidat présente son dossier devant un jury constitué de membres de la communauté éducative de l’établissement. Le diplôme russe de fin d’études secondaires comportera en page 2 le détails des DNL étudiées, le niveau auquel elles ont été enseignées (ex. : Littérature française 8^e, 9^e, 10^e, 11^e; Histoire : 11^e) et la note obtenue.